Lors de la création de votre micro-entreprise, vous pouvez choisir l’option fiscale du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Que signifie ce terme barbare ? Et surtout : est-ce que cela vaut le coup de souscrire cette option ?

De nombreux micro-entrepreneurs se le demandent… Nous allons voir que la réponse dépend entièrement de votre situation !

Pour simplifier à l’extrême : le versement libératoire est avantageux lorsque les revenus totaux de votre foyer sont supérieurs à une certaine somme.

Nous allons voir cela plus en détail dans cet article :

  1. Définition
  2. Conditions
  3. Dans quels cas est-ce intéressant ?
  4. Comment choisir l’option de versement libératoire ?
  5. Comment changer son choix d’option fiscale ?
  6. Comment déclarer l’impôt sur le revenu si vous avez opté pour le versement libératoire ?
  7. En conclusion…

1. Définition

En tant que micro-entrepreneur, vous avez le choix entre deux options fiscales :

  • Le versement libératoire
  • L’impôt sur le revenu

1.1 Option de versement libératoire

Avant d’entrer dans le détail, il faut savoir de quoi on parle ! Alors, qu’est-ce que le versement libératoire ?

Si vous choisissez cette option, vous paierez un pourcentage d’impôt fixe et prédéfini, sur votre chiffre d’affaires (les revenus de votre entreprise).

Ce versement se fait chaque mois ou chaque trimestre, en même temps que celui de vos cotisations sociales. Vous pouvez l’effectuer en ligne, il sera calculé automatiquement.

Comme vous aurez effectué ce versement tout au long de l’année, vous n’aurez plus d’impôt sur le revenu à payer pour votre micro-entreprise en fin d’exercice – c’est pour ça qu’on l’appelle versement « libératoire ».

Autrement dit, cette option vous permet de remplacer un impôt sur le revenu annuel (et pas toujours facile à évaluer) en un pourcentage fixe et prévisible de votre CA.

1.2 Quel pourcentage ?

Le pourcentage de votre chiffre d’affaires à verser pour le versement libératoire dépend de votre activité :

  • 1 % pour les activités d’achat/revente de marchandises
  • 1,7 % pour les activités artisanales
  • 2,2 % pour les activités libérales (par ex. freelance)

Consulter les derniers taux mis à jour sur cette page du site des impôts.

1.3 Impôt sur le revenu « classique »

Si vous ne choisissez pas l’option de versement libératoire, vous serez imposés pour votre micro-entreprise au titre de l’impôt sur le revenu. Vos revenus d’entreprise viendront donc s’ajouter (après un abattement) aux autres revenus du foyer et vous paierez pour l’ensemble.

2. Conditions

Mais le versement libératoire n’est accessible que sous certaines conditions :

Condition #1 : Plafond de revenus

Votre revenu fiscal de référence (qui figure sur votre avis d’imposition) de l’année N-2 ne doit pas dépasser un certain plafond.

Par exemple, pour 2018, il faut vous référer au revenu fiscal de l’année 2016. Les seuils étaient les suivants :

  • 26 818 € pour une personne seule,
  • 53 636 € pour un couple (2 parts),
  • 80 454 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

Vous retrouverez les montants de ce plafond à jour sur cette page du site des impôts.

Condition #2 : Plafond de chiffre d’affaires

Votre CA de l’année précédente doit être inférieur à un certain seuil :

  • 170 000 € pour les activités de vente de marchandise
  • 70 000 € pour les autres types d’activité

Là encore, vous pouvez consulter les seuils à jour sur cette page du site des impôts.

Bien sûr, si c’est la première année de votre entreprise, vous n’êtes pas soumis à cette condition.

Si vous répondez à ces 2 conditions, vous avez donc la possibilité d’opter pour le versement libératoire. Mais cela ne veut pas forcément dire que c’est intéressant pour vous !

3. Dans quels cas est-ce intéressant ?

3.1 Avantages du versement libératoire

Tout d’abord, il y a des avantages objectifs au versement libératoire :

  • La somme est proportionnelle à vos revenus. Vous ne subissez donc pas les « effets de seuil » de l’impôt sur le revenu (où chaque tranche de revenus est davantage imposée que la précédente).
  • Vos impôts d’entreprise sont donc faciles à prévoir. Vous savez d’avance la part exacte de vos revenus qui partira dans l’impôt. Cela simplifie le calcul et la planification à long terme.
  • Vous n’aurez pas de risque de régularisation en fin d’année, même si vos revenus d’entreprise augmentent ou diminuent fortement.

3.2 Inconvénients du versement libératoire

Mais tout n’est pas rose ! Le versement libératoire vous expose à un risque essentiel : payer trop d’impôts.

En effet, si vos revenus totaux sont assez bas, il se peut que vous ne soyez pas (ou très peu) imposable ! Dans un tel cas, vous payez plus d’impôts au titre du versement libératoire que si vous étiez à l’impôt sur le revenu.

3.3 Comment savoir si c’est intéressant financièrement ?

3.3.1 Estimation rapide

Une estimation manuelle très rapide peut vous aider à choisir la meilleure option :

A/ Additionnez l’ensemble des revenus du foyer (salaires et autres)

B/ Ajoutez-y l’estimation de vos revenus annuels de micro-entreprise.

Si vous n’optez pas pour le prélèvement libératoire, un abattement sera automatiquement appliqué sur le chiffre d’affaire que vous déclarez, en fonction de votre type d’activité. Pour faire cette estimation, retirez donc de votre CA :

  • 71 % si votre activité relève de l’achat-revente ou de fourniture de logement,
  • 50 % pour les autres activités relevant des BIC (industrielles et commerciales),
  • 34 % pour les BNC (activités libérales : freelance, etc.)

C/ Comparez ce montant total au seuil de non-imposition.

À titre d’information, voici les seuils de revenus sous lesquels vous n’êtes pas imposable :

versement liberatoire : seuil de non-imposition

Les derniers seuils à jour sont disponibles ici (section « Calculez votre revenu net imposable »).

Donc, a priori :

  • Si vous êtes non-imposable, il vaut mieux éviter le versement libératoire,
  • Si vous êtes au-dessus du seuil imposable, alors il peut être intéressant de choisir le versement libératoire…

3.3.2 Simulation officielle

Pour le savoir, le plus simple est encore de faire une simulation de calcul sur le site des impôts !

Estimez tous les revenus de votre foyer, puis faites une estimation de vos revenus d’entrepreneur et testez avec ou sans le versement libératoire. Pour cette estimation, il faut donc choisir le modèle complet.

versement liberatoire - simulation de l'impôt : choix du modele

Sur la deuxième page de la simulation, cochez (en plus des autres revenus du foyer) l’option que vous voulez tester :

  • Soit micro-entrepreneur optant pour le versement libératoire
  • Soit revenus industriels et commerciaux professionnels OU revenus non commerciaux professionnels (en fonction de votre activité), pour tester l’inclusion de vos revenus d’entreprise dans l’impôt sur le revenu.

Il vous suffit de comparer les montants obtenus aux deux tests et vous aurez une bonne idée de l’option la plus intéressante a priori.

4. Comment choisir l’option de versement libératoire ?

L’option du versement libératoire se choisit au moment de la création de votre micro-entreprise. Il s’agit d’une simple case à cocher dans le formulaire de déclaration d’activité.

Vous trouverez tous les détails cet article qui vous explique comment créer rapidement votre micro-entreprise (partie consacrée à l’option fiscale).

5. Comment changer son choix d’option fiscale ?

Pas de panique, il est possible de changer d’option fiscale après la création de votre entreprise ! Il suffit d’en effectuer la demande auprès de votre caisse de sécurité sociale des indépendants – ou directement à l’URSSAF si vous exercez une activité libérale.

Par contre, ce changement s’opère d’une année sur l’autre (impossible de changer pour l’année en cours). De plus, il faut vous y prendre avant le 30 septembre, pour une application l’année suivante.

Notez également que si vous ne répondez plus aux conditions du versement libératoire, vous dépendrez à nouveau du régime de l’impôt sur le revenu.

6. Comment déclarer l’impôt sur le revenu en micro-entreprise si vous avez opté pour le versement libératoire ?

Si vous avez opté pour le versement libératoire, il faudra quand même renseigner vos revenus lors de votre déclaration annuelle. Cette déclaration s’effectue sur un formulaire complémentaire spécial : la déclaration complémentaire pour les revenus non salariés.

versement libératoire : déclaration complementaire

Pour y accéder dans la déclaration en ligne, il faut aller sur « Déclarations ANNEXES » et cocher la case « Micro-Entrepreneur (auto-entrepreneur) ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ».

versement-libératoire - déclarations annexes

Il vous suffit ensuite d’indiquer votre chiffre d’affaires total de l’année, dans la case qui correspond à votre type d’activité, en première page de la déclaration complémentaire :

Versement liberatoire : où déclarer

Conclusion

J’espère que cet article vous a été utile et qu’il vous aidera à choisir judicieusement votre option fiscale ! Bien sûr, les informations délivrées ici sont fournies uniquement à titre indicatif. Toutes les situations individuelles et particulières ne sont pas prises en compte.

Pour obtenir un avis professionnel qualifié sur les questions fiscales, adressez-vous à un expert-comptable.

Pour accéder aux informations, estimations, seuils et barèmes officiels, rendez-vous sur le site des impôts ou sur service-public.fr.

Nombre d’entre nous ont fait au moins une fois l’erreur (dans un sens ou un autre) sur le choix d’option fiscale d’auto-entrepreneur… Heureusement, on s’en relève la plupart du temps et il est possible de modifier l’option pour l’année suivante !

Mais si vous pouvez éviter cet écueil, alors faites-le 🙂

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